Rhône-Alpes


11/07/18

Logiciels de caisse : quoi de neuf ?

Shopping cart with detergent bottles and chemical cleaning supplDepuis le 1er janvier 2018, toute personne assujettie à la TVA qui effectue des livraisons de biens et des prestations de services à destination de clients particuliers et qui enregistre les règlements reçus en contrepartie au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse, est tenue d’utiliser un logiciel ou un système « certifié ». Une nouvelle fois, l’administration fiscale publie des commentaires sur cette obligation aux contours mal définis ! Lire la suite

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28/06/18

L’administration peut désormais être enjointe de délivrer une autorisation d’urbanisme

Plan aménagement du territoire - échangeur autorouteL’article 108 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances, dite « loi Macron », a modifié l’article L. 424-3 du Code de l’urbanisme en précisant l’obligation de motivation pesant sur l’autorité statuant sur les demandes d’autorisations d’urbanisme.

Cet article précise en effet désormais que : « (…) Cette motivation doit indiquer l’intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d’opposition, notamment l’ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l’article L. 421-6. Il en est de même lorsqu’elle est assortie de prescriptions, oppose un sursis à statuer ou comporte une dérogation ou une adaptation mineure aux règles d’urbanisme applicables. » Lire la suite

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30/04/18

Fidal participe à la consultation publique de l’Autorité de la concurrence sur le projet de Communiqué « Transaction »

Autorité de la concurrenceEn matière de pratiques anticoncurrentielles, la loi « Macron » du 6 août 2015 a substitué à l’ancienne procédure de non-contestation des griefs la nouvelle procédure de transaction.

En partie inspirée de celle déjà en vigueur devant la Commission européenne, celle-ci est censée simplifier le traitement des affaires. Elle permet aux entreprises qui renoncent à contester les griefs notifiés de convenir, par avance, avec le rapporteur général, d’une fourchette à l’intérieur de laquelle le collège fixera ensuite le montant définitif de l’amende. Lire la suite

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27/04/18

Taxation des gains provenant de la vente des bitcoins et autres crypto monnaies : le Conseil d’État, très attendu rend une décision favorable au contribuable !

Piles de monnaie en croissanceLe Conseil d’Etat vient de rendre une décision en date du 26 avril 2018 qui précise les modalités d’imposition des cessions de crypto monnaies bitcoins.

Depuis 2014, la doctrine de l’administration fiscale indique de manière assez peu détaillée que d’une manière générale les gains tirés de la vente de bitcoins lorsqu’ils sont occasionnels, sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). En revanche, si l’activité est exercée à titre habituel, elle relève du régime d’imposition des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Lire la suite

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12/03/18

Rapport général de la Commission sur le fonctionnement du règlement européen « REACH »

Laboratory flasksLa Commission Européenne a rendu publique, le 5 mars dernier, une communication relative au règlement européen n° 1907/2007, dit « REACH », relatif à l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des produits chimiques, entré en application au 1er juin 2007. Lire la suite

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27/02/18

L’assiette de l’IFI : de quoi se compose-t-elle ? (épisode 3)

FIDAL avocats droit affairesSi le nouvel « IFI » taxe l’« immobilier » appartenant au redevable, tout cet immobilier n’est peut-être pas imposable. Outre l’exonération de l’immobilier professionnel, des règles d’exclusion d’assiette guideront le contribuable dans la recherche du seul actif taxable. Il va donc falloir acquérir des réflexes notamment en présence de détentions indirectes où entrent en scène des règles d’exclusion.

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28/03/2018

Lyon/Saint-Etienne – Brexit : Quels enjeux ? Quelles conséquences pour votre entreprise ?

par

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Quels enjeux ? Quelles conséquences pour votre entreprise ?
Regards croisés d’experts, français et de l’Union Européenne  

Le processus de sortie et l’établissement d’une nouvelle relation bilatérale UE/UK.
Quelles conséquences pour les échanges de marchandises et de services ?
Quelles conséquences sur les aspects concernant la circulation des travailleurs ?
Quelles conséquences sur les régimes fiscaux existants ?
Quels impacts sur les flux et la couverture de change ?

Mais également quelles conséquences sur les actifs immatériels et relations contractuelles ?
Question de la Propriété Intellectuelle (marque de l’Union européenne), les données personnelles, le droit des contrats.

Nos experts répondront à ces questions à l’occasion d’une conférence dédiée à ce sujet le mercredi 28 mars (Lyon) et le jeudi 29 mars (Saint-Etienne) dans le cadre de la 10ème édition du Forum de l’International, évènement annuel majeur de nos CCI

 
INTERVENANTS
 
  • Hervé Jouanjean
    Ancien directeur général à la Commission européenne
    Of counsel FIDAL chargé des questions européennes
    Bruxelles / Paris

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  • Gwladys Chanal, Avocat Directeur Associé – Département Fiscal – FIDAL
  • Antoine Jouhet, Avocat Associé – Département Social – FIDAL
  • Alexandre Novak, Manager – Responsable de Mission Département Droit Economique – Propriété Intellectuelle – Informatique-Technologies de l’information – FIDAL

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  • Christian Jacquier, Responsable Salle des Marchés – BP AURA
  • Jean-Claude Seghers et Bernard Brunon, Experts International – BP AURA
 
INFORMATIONS PRATIQUES

9h – 12h – Mercredi 28 mars – LYON
CCI LYON – Place de la Bourse – 69289 Lyon Cedex 02
Métro et bus arrêt Cordeliers
Parking Cordeliers, Grolée, République, Hôtel de Ville

9h – 12h – Jeudi 29 mars – SAINT-ETIENNE
CCI SAINT-ETIENNE – 57 cours Fauriel – CS 70 374 – 42024 St-Etienne cedex 2

ATELIER PAYANT – 60 euros TTC pour les non abonnés

Pour vous inscrire, cliquez ici

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12/02/18

Le sursis à statuer sur une demande de permis de construire fait obstacle à l’effet cristallisateur du certificat d’urbanisme

Soumission au régime du lotissement ? Tout dépend de l’ordre dans lequel intervient la division et la constructionAfin de se prémunir contre les évolutions de la réglementation locale d’urbanisme, les constructeurs ont l’habitude de solliciter la délivrance d’un certificat d’urbanisme, lequel a pour objet de détailler les règles applicables au tènement considéré à la date de son édiction et de garantir l’application desdites règles pendant 18 mois.

L’article L. 410-1 alinéa 2 du Code de l’urbanisme précise en effet : Lire la suite

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26/01/18

Plainte contre 9 industriels défaillants dans l’information du consommateur sur la présence de nanoparticules

Etiquetage de l’origine des viandes : quels sont les enjeux de l’évolution annoncée ?Après avoir saisi les pouvoirs publics en février 2017 pour que le risque potentiel représenté par la présence de dioxyde de titane (colorant E 171) dans un grand nombre de médicaments soit évalué , l’UFC-Que Choisir a décidé, après avoir effectué des tests sur 16 produits alimentaires et cosmétiques, de s’attaquer aux nanoparticules.

Le règlement n°1169/2011 (INCO) du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires impose l’étiquetage des nanomatériaux utilisés comme ingrédients. Lire la suite

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02/11/17

L’entrée en vigueur discutée de la compétence GEMAPI !

carriereLa gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) est aujourd’hui une compétence partagée : toutes les collectivités territoriales ou établissements publics sont légitimes à mener des actions en ce domaine. La loi dite MAPTAM change la donne. Lire la suite

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